La réforme du Régime de pensions du Canada (RPC) : une opportunité ratée

Ruth Rose, Professeure associée, Département de sciences économiques, UQAM
Michel Lizée, Économiste à la retraite des Services aux collectivités, Université du Québec à Montréal

Le 20 juin à Vancouver, le ministre des Finances du Canada, Bill Morneau, a signé une entente avec huit ministres des Finances provinciaux qui augmentera le taux de remplacement du RPC de 25 % à 33,3 % jusqu’à un revenu maximum de 62 600 $ (en dollars constants de 2016). Seules les personnes dont le revenu se situe entre le salaire industriel moyen (SIM) de 54 900 $ et le 62 600 $, majoritairement des hommes, en bénéficieront de façon significative puisque cette petite tranche de revenu sera désormais couverte par le RPC. Pour les gens gagnant moins que le maximum des gains admissibles actuels (MGA), soit 54 900 $, la hausse servira surtout à réduire le Supplément de revenu garanti (SRG). Cette amélioration exigera une hausse de la cotisation de 2 % sur les gains inférieurs au SIM et de 8 % sur les gains plus élevés. La hausse sera partagée à parts égales entre les employeurs et les employés. Le Québec et le Manitoba n’ont pas signé l’entente (nous reviendrons plus loin sur le Québec).

Le tableau qui suit permet de voir l’impact de l’entente de Vancouver sur les rentes versées par les régimes publics une fois que le RPC amélioré sera à maturité, dans 40 à 47 ans :

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Prenons l’exemple de la personne qui gagne la moitié du salaire industriel moyen (27 450 $ en 2016), la hausse de la rente du RPC de 6 555 $ à 8 740 $ est annulée à 70 % par la baisse du SRG pour un gain net de seulement 634 $ par année dans 40 à 47 ans, soit à peine 3 %. En contrepartie, cette personne et son employeur devront verser 1 % de plus en cotisation par année pendant ces 40 à 47 années.

En fait, seules les personnes ayant gagné plus de 54 900 $ bénéficieront réellement de la réforme, parce que le revenu à la retraite augmentera d’au moins 4712 $ ou de 21 %. En fait, en haut d’un revenu d’environ 54 400 $, la rente RPC/RRQ sera suffisamment élevée pour ramener le SRG à 0 $ ; tout revenu additionnel (régime de retraite, REER) ne sera alors plus entamé par une baisse du SRG.

Pourtant, l’option retenue à Vancouver est la plus faible de toutes les options étudiées depuis que l’amélioration du RPC est sur la table. En 2009, le Congrès du travail du Canada (CTC) a lancé une campagne pour augmenter le taux de remplacement du RPC/RRQ à 50 %[1]. La Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ) a demandé, qu’en plus, le MGA soit augmenté à 71 500 $ et que l’exemption pour les fins de la cotisation soit doublée à 7 000 $. Cette proposition, la plus généreuse de celles qui ont circulé, coûterait 6 % sur les salaires inférieurs au MGA actuel et 11,5 % pour les salaires plus élevés, mais la hausse de l’exemption de base allégerait le coût pour les cotisants moins nantis, et ce, sans nuire à la rente.

Devant le refus du gouvernement Harper de procéder à une amélioration du RPC/RRQ malgré un quasi-consensus des provinces, l’Ontario a commencé à mettre en place le Régime de retraite de la province de l’Ontario (RRPO). Celui-ci prévoyait un taux de remplacement de 40 % pour les revenus inférieurs au MGA actuel et de 15 % pour les revenus se situant entre 54 900 $ et 90 000 $. Le RRPO aurait apporté une amélioration significative du revenu de retraite à la classe moyenne avec une augmentation du taux de cotisation de seulement 3,8 %, partagé entre les employeurs et les employés. À notre surprise, l’Ontario a décidé d’accepter un compromis très en-deçà de ses objectifs et mettra fin à son projet de régime distinct.

Et le Québec ?

Carlos Leitão, ministre des Finances du Québec, a refusé d’endosser l’entente de Vancouver et s’est prononcé en faveur d’une solution « modeste, ciblée et graduelle » qui favorise l’épargne volontaire[2]. On comprend que les personnes gagnant moins de 27 450 $ et leurs employeurs seraient exemptées d’une hausse de la cotisation, mais on ne sait pas si elles bénéficieraient d’une amélioration de la rente, une éventualité peu probable. Le taux de cotisation et le MGA sont également inconnus. Il est permis de penser que l’objectif réel du gouvernement québécois est de refermer l’écart actuel de 0,9 % du salaire entre la cotisation au RPC et celle au RRQ. Le prix serait un RRQ moins avantageux que le RPC « amélioré » qui découle de l’entente de Vancouver.

Le graphique ci-dessous compare le revenu de retraite reçu actuellement des régimes publics de retraite à celui qui résulterait de quatre options. Actuellement (voir la ligne orange), la Pension de la sécurité de vieillesse (6 846 $ en 2016) et le SRG fournissent un revenu minimum de 17 076 $ à toutes les personnes âgées de 65 ans et plus, à l’exception de quelques immigrants récents. Cependant, à mesure qu’une personne reçoit d’autres revenus comme la rente RPC/RRQ, le SRG est réduit à un taux de 50 % ou de 75 %. En conséquence, le maximum qu’une personne seule peut retirer des régimes publics est de 22 046 $ et cela, seulement si elle a gagné au moins le salaire industriel moyen pendant 40 ans (54 900 $ en 2016). Les trois régimes publics remplacent moins de 40 % de son revenu d’avant la retraite, un des taux les plus faibles parmi les pays industrialisés.

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Note :   Ce graphique présume que dans les cas du RPC/RRQ actuel, les personnes qui ont gagné plus de 54 900 $ ont des revenus autres qui réduisent le SRG, ce qui explique la diminution du revenu de retraite à partir de ce seuil.

Si le Québec va de l’avant avec les mêmes paramètres que l’entente de Vancouver en introduisant seulement une exemption de cotisation de 27 450 $, les gains seront encore plus modestes (ligne mauve).

Une augmentation du taux de remplacement du revenu de seulement 8,3 points de pourcentage est beaucoup trop modeste, comme l’illustre le graphique. Pour permettre à la plupart des membres de la classe moyenne de s’affranchir du SRG, il faudrait une augmentation du taux de remplacement d’au moins 15 points de pourcentage comme le proposait le RRPO (ligne bleue).

L’entente de Vancouver et le ministre Leitão ciblent les personnes gagnant entre 54 900 $ et 62 600 $, lesquelles sont effectivement lésées par la situation actuelle. L’augmentation du MGA est, en soi, une amélioration souhaitable afin d’assurer que l’éventuelle rente reflète mieux le revenu moyen de carrière. Mais le ciblage aurait dû être plus large, englobant les revenus allant de la moitié du SIM (27 450 $) à 150 % du SIM ou 82 350 $, bref la presque totalité de la classe moyenne qui a de la difficulté à maintenir son niveau de vie à la retraite.

Finalement, la mise en vigueur de la réforme sera trop graduelle. Les gens commenceront à payer des cotisations en 2019, mais les premières prestations seront versées seulement à partir de 2026. En d’autres mots, quelqu’un qui a 59 ans en 2019 aurait cotisé jusqu’à six années sans aucune amélioration de sa prestation.

Peut-on se payer une amélioration du RPC/RRQ ?

Limiter la hausse des cotisations pour les entreprises semble avoir été l’objectif dominant de la réforme, en réponse à la campagne acharnée des milieux d’affaires et du secteur financier pour bloquer toute réforme.

Afin d’alléger la hausse de la cotisation pour les petits salariés, l’entente de Vancouver prévoit une somme de 250 millions $ pour accroître la Prestation fiscale pour le revenu de travail (PFRT). Toutefois, la personne qui gagne aussi peu que 27 450 $, celle dont près des trois-quarts de l’amélioration de la rente seront mangés par une baisse du SRG, est probablement trop « riche » pour bénéficier de cette mesure.

L’entente prévoit aussi que les cotisations additionnelles feront l’objet d’une déduction plutôt qu’un crédit d’impôt. Seules les personnes gagnant plus de 46 000 $ en profiteront par rapport à la situation actuelle et plus le revenu est élevé, plus la déduction réduira l’impôt. Bref, les personnes qui gagneront le moins de la réforme ne bénéficieront pas de cette mesure non plus.

La position de Leitão est d’autant plus hypocrite que le Québec vient d’introduire l’obligation des employeurs qui ont au moins 5 employés d’inscrire leurs employés à un Régime « volontaire » d’épargne retraite (RVER), avec un taux normal de cotisation de 4 % du salaire payé par les seules personnes salariées. Avec un modèle similaire à celui de l’Ontario, une hausse de cotisation de 3,8 % (dont la moitié payée par l’employeur) aurait permis une rente, garantie à vie, pleinement indexée, plus élevée de 15 points de pourcentage que la rente RPC/RRQ actuelle.

Dans un REER ou un RVER, les frais de gestion accaparent une bonne partie de l’épargne et l’individu doit assumer seul les risques du marché. À mesure que l’épargnant vieillit, afin de protéger son capital, il doit choisir des placements à faible risque et donc à faible rendement alors que les régimes publics maintiennent un portefeuille équilibré en tout temps. Avec un REER, les femmes en particulier portent seules le risque de la longévité, ne sachant pas pendant combien de temps l’argent doit durer.

En guise de conclusion

La réunion de Vancouver aurait pu être l’occasion d’améliorer de façon significative le revenu des prochaines générations de retraités. À la place, les principaux bénéficiaires de l’entente vont être le gouvernement fédéral qui économisera sur le SRG et les institutions financières qui continueront à profiter des frais élevés de la gestion des REER et des CÉLI. Une vraie amélioration du RPC/RRQ est d’autant plus urgente que les employeurs, surtout dans le secteur privé, sont en train de mettre fin à leurs régimes à prestations déterminées, entre autres, en imposant des régimes moins généreux à cotisation déterminée aux personnes nouvellement embauchées.

Le Québec devrait bientôt faire connaître les modalités qu’il compte appliquer dans le cas du Régime de rentes du Québec. On peut s’attendre à ce que, en plus de la formule « d’amélioration » au RRQ, le gouvernement libéral remette en cause certaines prestations actuelles du RRQ comme la rente de conjoint survivant de façon à refermer l’écart de la cotisation totale RRQ avec celle du RPC.

[1] Pour une analyse plus complète des différentes propositions qui ont été mises de l’avant depuis 2009, voir Ruth Rose, L’amélioration des régimes de pension du Canada et de rentes du Québec : les propositions sur la table, Observatoire de la retraite, mai 2016, disponible à <observatoireretraite.ca>.

[2] Ministère des Finances du Québec, « Le ministre Leitão fait le point sur la rencontre fédérale-provinciale-territoriale des ministres des Finances », Communiqué du 20 juin 2016.

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