L’amélioration des régimes publics de retraite au Québec et au Canada : un survol des propositions

Ruth Rose, Professeure associée, Département de sciences économiques, UQAM

Un consensus se dessine maintenant pour améliorer le Régime de pensions du Canada (RPC) et le Régime de rentes du Québec (RRQ). Cette question sera à l’ordre du jour d’une rencontre des ministres provinciaux et fédéral des Finances, planifiée pour le mois de juin prochain. On peut s’attendre à ce qu’une ou des propositions concrètes soient mises sur la table à cette occasion et qu’un débat public large soit tenu ensuite.

Nous présentons ici un bref survol de cinq propositions d’amélioration des régimes publics  afin de contribuer à ce débat. Il s’agit d’une version abrégée d’une analyse plus approfondie de ces propositions, que l’on retrouvera sur le site de l’Observatoire de la retraite[1].

Les propositions sur la table

Nous évaluons ici les cinq propositions en fonction de trois paramètres principaux :

  • le taux de remplacement du revenu de carrière offert par les régimes publics ;
  • le maximum des gains admissibles (MGA) qui est actuellement égal à 54 900 $, soit le salaire industriel moyen (SIM) ;
  • la possibilité d’exclure les entreprises qui ont déjà un régime complémentaire de retraite (RCR) comparable.

D’autres paramètres interviennent évidemment dans la conception des régimes publics, tels que le montant de l’exemption pour fins de cotisations et pour fins de détermination de la rente, la période d’entrée en vigueur de la bonification et le lien entre cette décision et le degré de capitalisation, ainsi que le taux de cotisation requis. Mais pour les fins du présent article, nous nous limiterons aux trois premiers paramètres.

Les cinq propositions sur la table sont :

a) Celle du Congrès du travail du Canada (CTC) et de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec (FTQ)

Celle-ci doublerait le taux de remplacement de 25 % à 50 %. La FTQ, mais pas le CTC, propose également d’augmenter le MGA à 71 500 $ et de doubler l’exemption à 7 000 $ par année, mais de la garder gelée par la suite. Comme dans le cas des propositions du RRPO (point b) et celle du Parti Libéral (point e), selon la proposition CTC_FTQ, la nouvelle tranche du RPC/RRQ serait pleinement capitalisée. Donc, il faudrait entre 39 et 47 ans avant d’offrir des pleines rentes.

b) Le Régime de retraite de la province de l’Ontario (RRPO) 

Ce régime remplacerait 40 % des revenus inférieurs au SIM et 15 % des revenus supérieurs à ce seuil avec un MGA de 90 000 $. Il garderait l’exemption à 3 500 $. Contrairement aux autres propositions, celle-ci permettrait aux entreprises qui ont un régime comparable, principalement des régimes à prestations déterminées, de ne pas participer au RRPO.

c) Une proposition 10-10-10

Cette proposition semble avoir été l’option privilégiée par la table des ministres des Finances lors d’une rencontre sous le gouvernement conservateur en 2013. Un véto de la part de Jim Flaherty, ministre des Finances fédéral, a eu pour effet d’écarter toute amélioration à ce moment-là. Cette proposition augmenterait le taux de remplacement de 10 %, augmenterait le MGA de 10 000 $ (pour le fixer à 64 900 $) et ferait entrer en vigueur le régime sur une période de 10 ans.

d) Une proposition 15-15-15-15

Cette proposition, mise de l’avant par l’auteure du présent article, est un compromis entre les trois propositions précédentes. Le taux de remplacement serait augmenté de 15 % pour le fixer à 40 % comme le RRPO. Le MGA serait augmenté de 15 000 $ (jusqu’à 69 900 $), la modification entrerait en vigueur sur une période de 15 ans et l’exemption serait fixée à 15 000$.

e) La proposition incluse dans la plate-forme électorale du Parti libéral

Celle-ci augmenterait le taux de remplacement du revenu à 50 %. Toutefois, l’exemption serait augmentée à 30 000 $ et ces revenus ne seraient pas couverts par une bonification de la rente non plus. Le MGA serait fixé à 80 000 $.

Analyse comparée des propositions

Afin de clarifier leur portée, les propositions d’amélioration des régimes publics peuvent être comparées en fonction des trois paramètres retenus plus haut.

Le montant de la rente et du revenu provenant des régimes publics

Le premier élément significatif de comparaison porte sur le montant de la rente et du revenu provenant des régimes publics. Le Graphique 1 compare les cinq propositions en fonction de la rente qu’ils proposent.

Graphique 1

graphique1_bull13

Le Graphique 2 montre le revenu total qui serait offert par les trois régimes publics de retraite, soit la Pension de la sécurité de la vieillesse (PSV), le Supplément de revenu garanti (SRG) et le RPC/RRQ en fonction des cinq propositions.

Alors que la PSV est un régime quasi-universel, le SRG est un programme d’assistance dont le montant est réduit à des taux de 50 % ou de 75 % en fonction des revenus autres que la PSV. Il crée, donc, une « trappe fiscale » qui rend difficile aux personnes de la classe moyenne de s’éloigner du minimum fourni par la PSV et le SRG (17 076 $ pour une personne seule en tenant compte de l’augmentation annoncée dans le Budget 2016).

Pour les personnes dont les gains moyens de carrière ont été très faibles, les cinq propositions offriraient des augmentations de seulement quelques centaines de dollars puisque la bonification de la rente servirait surtout pour réduire le SRG à un taux de 75 %.

Graphique 2

graphique2_Bull13

Pour les personnes ayant gagné, en moyenne, la moitié du SIM, la proposition FTQ-CTC offrirait le revenu le plus généreux, soit environ 22 000 $, alors qu’actuellement les trois régimes publics n’offrent que 19 200 $. Pour les personnes dont le revenu moyen de carrière est égal au SIM, seule la proposition FTQ-CTC permettrait de remplacer 60% du revenu d’avant la retraite soit un montant d’environ 33 100 $. Actuellement les trois régimes publics fournissent 22 000 $.

Le RRPO et le 15-15-15-15 arrivent en deuxième place avec un montant d’environ 20 700 $ à la moitié du SIM et 27 800 $ pour les personnes ayant gagné le SIM en moyenne.

Le 10-10-10 offre assez peu aux personnes ayant gagné moins que le SIM parce que les montants additionnels servent d’abord pour réduire le SRG. À la moitié du SIM, le revenu de retraite serait de 20 100$ et au SIM de 25 200 $.

La proposition du Parti libéral n’offre rien aux personnes ayant gagné moins de 30 000 $ une bonne partie de leur vie. En haut de ce seuil, la bonification de la rente sert d’abord pour réduire le SRG ; donc, au niveau du SIM le revenu provenant des régimes publics représenterait 25 900 $.

Le maximum des gains admissibles (MGA)

Pour les revenus supérieurs au SIM, toutes les propositions offrent une amélioration de la rente proportionnelle au taux de remplacement préconisé et en fonction du MGA. En effet, l’augmentation du MGA est un des enjeux importants de la réforme. Actuellement, les gens qui, au cours de leur carrière, ont gagné le SIM en moyenne (égal au MGA actuel), ne reçoivent pas la rente maximum, parce que les années où les gains ont été supérieurs à ce niveau ne compensent pas les années où ils ont été inférieurs. En ce sens, toute augmentation du MGA aurait pour effet d’assurer que, pour les personnes appartenant à la classe moyenne, la rente RPC/RRQ serait davantage proportionnelle à leurs gains de carrière.

Un MGA fixé à 64 900$ tel que proposé par le 10-10-10 est probablement trop faible, mais tout chiffre entre le 69 900 $ proposé par le 15-15-15-15 et le 90 000 $ du RRPO serait raisonnable. Un MGA fixé à 150% du SIM (82 350 $ en 2016) couvrirait l’ensemble des revenus d’environ 85% de la population canadienne et assurerait une indexation régulière en ligne avec les autres paramètres du régime.

L’exclusion de certaines entreprises

Seul le RRPO propose de permettre à des entreprises qui offrent un régime complémentaire comparable de s’en retirer. Outre certains régimes interentreprises à prestations cibles, un régime serait considéré comme comparable s’il est à prestations déterminées et offre une rente au moins aussi généreuse que celle du RRPO. Un régime à cotisation déterminée où la contribution totale est d’au moins 8 %, dont 4 % assumé par l’employeur, serait aussi considéré comme comparable. Aussi, parce qu’il est conçu comme un régime de pension agréé (RPA) en vertu de la loi fédérale d’impôt, le RRPO ne pourrait pas couvrir les travailleuses et travailleurs autonomes et l’Ontario est à la recherche d’une solution à ce problème.

L’exclusion des meilleurs régimes à prestations déterminées, notamment ceux du secteur public, aurait pour effet de diminuer de beaucoup le bassin de travailleurs et travailleuses gagnant de bons salaires qui aident à financer les rentes des petits salariés. Cela explique peut-être pourquoi le coût estimé du RRPO est plus élevé proportionnellement à celui de la proposition CTC-FTQ. De plus, même les meilleurs régimes complémentaires ont généralement des coûts d’administration et de gestion des placements plus élevés que le régime public.

Comme c’est le cas avec le RPC/RRQ actuel, il serait normal que les régimes complémentaires y soient coordonnés en ce sens qu’à partir de 65 ans, ils ne couvrent pas la partie du salaire qui est couvert par le régime public. Cela aurait pour effet de réduire le taux de cotisation nécessaire, possiblement davantage que l’augmentation du taux du RPC/RRQ. Surtout, la coordination avec le régime public diminuerait l’exposition de l’entreprise à un éventuel déficit et à la volatilité des cotisations patronales résultant des fluctuations des marchés financiers.

En résumé

Compte tenu des derniers développements, on peut s’attendre à ce qu’une bonification du RPC/RRQ voie le jour dans les prochaines années. Afin d’assurer un meilleur revenu de retraite à la grande majorité de la classe moyenne, il faudrait que cette amélioration permette de remplacer au moins 40% du revenu d’avant la retraite et que le maximum des gains admissibles soit augmenté à au moins 69 900 $. Il serait préférable que ce régime soit universel et que l’on ne permette pas à certains employeurs de s’en retirer.

Des analyses actuarielles et des consultations publiques larges devraient avoir lieu au sujet des autres paramètres, notamment le montant de l’exemption, la période d’entrée en vigueur, la taille de la réserve et le taux de cotisation. Il y a aussi lieu de discuter des autres rentes offertes par le RPC/RRQ, notamment les rentes d’invalidité, de conjoint survivant, d’orphelin et d’enfant de personne invalide, ainsi que des prestations de décès.

[1] Observatoireretraite.ca

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